conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EuroSupply (la « Plateforme »), éditée par G&A Innovation (l'« Éditeur »). La Plateforme est un service de mise en relation entre des acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») et des fournisseurs ou fabricants professionnels (les « Fournisseurs »), ensemble les « Utilisateurs ». La « Transaction » désigne le contrat de vente ou de prestation conclu directement entre un Acheteur et un Fournisseur. Le « Séquestre » désigne le mécanisme de blocage des fonds opéré via le prestataire de paiement jusqu'à confirmation de réception.

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de fournisseur d'outils. L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni transporteur, ni partie à la Transaction. La Transaction est conclue directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Fournisseur, qui en sont seuls responsables.

L'Éditeur n'est pas responsable de la conformité, de la qualité, des délais, de la livraison ni de l'exécution des obligations nées de la Transaction. Toute réclamation relative à un produit ou à une prestation relève exclusivement de la relation entre l'Acheteur et le Fournisseur.

L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Fournisseur peut demander la vérification de son entreprise en fournissant ses informations légales (numéro SIREN/SIRET, dénomination, adresse du siège), qui font l'objet d'un contrôle automatisé auprès d'un registre officiel. Le badge « vérifié » signifie que l'identité légale de l'entreprise a été confirmée auprès d'un registre officiel ; il ne constitue en aucun cas une garantie de l'Éditeur sur la qualité, la fiabilité ou les capacités réelles du Fournisseur, ni sur la conformité de ses produits ou prestations.

Les paiements relatifs aux Transactions sont opérés via un prestataire de paiement agréé, sous forme de Séquestre. L'Éditeur ne détient à aucun moment les fonds et n'agit pas en qualité d'établissement de paiement. Les fonds sont bloqués dès le paiement de la commande et libérés au profit du Fournisseur après confirmation de réception par l'Acheteur, ou selon l'issue de la procédure de résolution prévue à l'Article 8.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; l'Éditeur n'y a jamais accès.

Avant tout paiement, l'Éditeur recommande vivement à l'Acheteur et au Fournisseur d'établir un contrat écrit précisant notamment les spécifications, quantités, délais, critères de qualité, modalités de livraison et pénalités. Ce contrat est conclu directement entre l'Acheteur et le Fournisseur ; l'Éditeur ne le rédige pas, n'y est pas partie et n'en garantit pas le contenu. Cette recommandation ne constitue pas un conseil juridique.

Les Utilisateurs s'engagent à conclure et à régler, via la Plateforme, toute Transaction initiée à la suite d'une mise en relation opérée par la Plateforme. Toute tentative de contourner la Plateforme afin d'éviter les commissions dues, notamment en sollicitant un règlement hors Plateforme, constitue un manquement aux présentes CGU pouvant entraîner les mesures prévues à l'Article 9.

En cas de différend relatif à une Transaction (le « Litige »), l'Utilisateur ouvre un signalement via la Plateforme. L'ouverture d'un Litige entraîne, à titre conservatoire, le gel des fonds correspondants dans le Séquestre jusqu'à sa résolution. Le Litige est pris en charge dans un espace de résolution dédié, sur la base des éléments horodatés conservés par la Plateforme (devis, messages, acceptations, preuves d'expédition).

L'Éditeur applique la procédure de résolution publiée et acceptée par les Utilisateurs à l'inscription, et décide de la libération des fonds au Fournisseur ou de leur remboursement à l'Acheteur. Cette procédure interne organise une résolution amiable et conservatoire entre les parties à la Transaction, à laquelle l'Éditeur n'est pas partie ; elle ne constitue pas un arbitrage au sens juridique et ne prive les Utilisateurs d'aucun droit d'agir en justice.

Lorsqu'un Litige est ouvert à l'encontre d'un Fournisseur, ou en cas de manquement présumé aux présentes CGU, l'Éditeur peut procéder à la suspension conservatoire et temporaire du compte concerné, le temps de l'examen. Cette mesure, proportionnée et limitée dans le temps, est notifiée à l'Utilisateur, qui peut présenter ses observations et éléments de preuve.

À l'issue de l'examen, le compte est rétabli si le manquement n'est pas caractérisé, ou peut faire l'objet d'une suspension prolongée ou d'une résiliation en cas de manquement avéré. Cette mesure vise à protéger les Utilisateurs et l'intégrité de la Plateforme, sans préjuger de l'issue du Litige.

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus et au titre de toute Transaction donnée, est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par l'Éditeur au titre de cette Transaction. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, ni des manquements des Utilisateurs entre eux, ni de la qualité ou de la conformité des produits et prestations.

L'Éditeur traite les données des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

La Plateforme, sa structure, ses contenus et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les contenus déposés par les Utilisateurs (fiches, photos, certificats) restent leur propriété ; les Utilisateurs concèdent à l'Éditeur une licence d'utilisation aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU ; les Utilisateurs en sont informés et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la juridiction compétente, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux relations entre professionnels.