conditions générales de vente (cadre par défaut)
dernière mise à jour : juillet 2025
Avis : ces conditions constituent un cadre par défaut applicable à la relation entre Acheteur et Fournisseur. Elles sont fournies par l'Éditeur comme modèle et ne lient pas l'Éditeur, qui n'est pas partie à la vente. Elles doivent être validées par un avocat avant mise en ligne définitive et peuvent être complétées par un contrat spécifique entre les parties.
article 1 — champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent, à défaut de contrat spécifique conclu entre les parties, la vente ou la prestation entre un Fournisseur et un Acheteur mis en relation via la Plateforme EuroSupply. La Plateforme n'est pas partie à cette vente ; elle en sécurise seulement le paiement via le Séquestre.
article 2 — devis et commande
Le Fournisseur établit un devis précisant le prix, les quantités, les spécifications, les délais et les conditions. La commande est formée par l'acceptation du devis par l'Acheteur via la Plateforme. Le devis accepté et, le cas échéant, le contrat conclu entre les parties définissent les obligations respectives.
article 3 — prix et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes, les taxes applicables étant ajoutées selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue via le Séquestre de la Plateforme au moment de la commande. Les fonds sont conservés en Séquestre et libérés au Fournisseur après confirmation de réception par l'Acheteur, ou selon l'issue d'un éventuel Litige.
article 4 — délais et livraison
Le Fournisseur s'engage sur les délais indiqués dans le devis accepté. La livraison s'effectue selon les modalités convenues entre les parties. Les risques sont transférés selon l'incoterm ou les modalités précisées au devis ou au contrat.
article 5 — conformité et réception
L'Acheteur vérifie la conformité des produits ou prestations à réception et confirme la réception via la Plateforme, ce qui déclenche la libération des fonds. En cas de non-conformité ou de litige, l'Acheteur ouvre un signalement via la Plateforme avant toute confirmation, ce qui gèle les fonds jusqu'à résolution.
article 6 — garanties
Le Fournisseur garantit que les produits ou prestations sont conformes aux spécifications convenues et aux réglementations applicables (notamment, le cas échéant, marquage CE et normes sectorielles). Les garanties légales applicables entre professionnels s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
article 7 — responsabilité
Le Fournisseur est seul responsable de la conception, de la fabrication, de la conformité et de la livraison des produits ou prestations. L'Éditeur de la Plateforme n'assume aucune responsabilité à ce titre, sa seule intervention consistant à sécuriser le paiement.
article 8 — litiges
Tout litige relatif à la vente est traité en priorité via la procédure de résolution de la Plateforme, sans préjudice du droit des parties d'agir en justice. Les présentes CGV sont soumises au droit français.